CONVENTION
de mise à disposition d'un Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI)

L’article L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique et l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, permettent aux Centres de Gestion de proposer aux collectivités et établissements la mise à disposition d’un agent qui est chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, par la délibération n°09/013 du 6 juillet 2009, propose la mise à disposition d’un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI).
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre :	Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par le Président, Jacques DEPIEDS, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Administration n°22/021 en date du 24/05/2022 ;
d’une part,                                                                                                                                                               
Et :	La collectivité : 	
représentée par son Maire (ou Président), ……………………………………..………., dûment habilité par la délibération n° ……..  en date du __/__/____ ;
ci-après désignée « la collectivité » ;
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : 	Mise à disposition
Conformément à l’article 5, alinéa 1, du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence met à disposition de la collectivité territoriale, un agent en vue d’exercer les missions d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).
Article 2 : 	Missions de l’ACFI
Les missions confiées à l’ACFI dans le cadre cette mise à disposition sont celles prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :
•	Contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité du travail ;
•	Proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
•	En cas d'urgence, proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.
Le service rendu comprend :
•	Le temps nécessaire à la mission d’inspection ;

•	Le temps de préparation et d’élaboration du ou des rapport(s), et des recommandations qui seront adressés à la collectivité.
Article 3 : 	Durée de la mise à disposition
	Cette mise à disposition est conclue pour une durée minimale d’une demi-journée (même si la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures) renouvelable autant que de besoin.
	Seront pris en compte dans ce forfait, la présence sur site et le temps éventuel de travail administratif préparatoire ou consécutif.
Article 4 : 	Conditions d’exercice
L’ACFI est rattaché fonctionnellement au Centre de Gestion.
Une lettre de mission est établie par le président du centre de gestion sur la base de la présente convention. Elle est transmise pour information au Comité Social Territorial (CST) ou à la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail  (F3SCT) de la collectivité ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.
Article 5 : 	Engagement de la collectivité
	Dans le cadre de cette convention, la collectivité territoriale s’engage à :
•	Faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs ;
•	En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites ;
•	Autoriser l’Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention de la collectivité à être présent(s) au moment des visites ;
•	Tenir à disposition de l’ACFI les rapports de contrôle et de vérification, les registres réglementaires en santé et sécurité au travail, les fiches de poste, le Document Unique, et tout autre document jugé utile pour vérifier le respect de la réglementation en santé et sécurité au travail ;
•	Tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.
La collectivité reste responsable de la mise en œuvre des recommandations et propositions formulées par l’ACFI.
Aussi, la responsabilité du CDG04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
Elle prend acte que les interventions de l’ACFI ne se substituent pas aux contrôles et aux vérifications périodiques obligatoires des organismes agréés.
Article 6 :	Contribution financière
En contrepartie du service rendu, la collectivité s’engage à rémunérer le Centre de Gestion sur la base d’un montant forfaitaire par demi-journée, fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CDG04 (cf. annexe à la présente convention).

Une demi-journée correspond à maximum 4 heures.
Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire et/ou consécutif. La collectivité ne supportera pas la charge liée aux frais de déplacements.
Article 7 :	Facturation
Un titre de recettes sera émis sur la base d’un état récapitulatif établi par le centre de gestion et transmis à la collectivité.
La collectivité s’engage à mandater ladite somme dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes.
Le non-respect des dispositions relatives au remboursement de la rémunération par la collectivité entraînera automatiquement la résiliation de la présente convention.
Article 8 : 	Durée de la convention
La présente convention prend effet au __/__/____ 
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Article 9 : 	Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l'article 2.
Si cette modification touche à des éléments substantiels, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 10 : 	Règlement général sur la protection des données
Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Une annexe à la présente convention détaille les obligations de chacune des parties.
Article 11 : 	Litiges et compétences juridictionnelles
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
Pour ce faire, ils élisent domicile au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence – 582, rue Font de Lagier – ZA à Volx 04130.

En dernier recours, les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de MARSEILLE (qui pourra être saisi par voie postale au 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.

A Volx, le __/__/2023	À ……………………………………., le __/__/2023
Jacques DEPIEDS,		
Président du Centre de Gestion	Maire (ou Président) de
des Alpes-de-Haute-Provence	…………………………………………………………………….

Annexes :
1-	Délibération du Conseil d’Administration du CDG04 relative aux tarifs des services facultatifs.
2-	RGPD à la convention d’adhésion de mise à disposition d’un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI)